Conditions générales de prestations de services entre professionnels

Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de Belle et Douce, spécialisé dans la Socio-Esthétique , 142 rue Jacques Brel 59500 Douai , SIRET930 381 025 00038 ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale, agissantdans le cadre d’une activité professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».

Article 1 : objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos

prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être

complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées. Les

présentes conditions générales de vente priment sur toutes conditions générales d’achat.

Article 2 : l’acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis que

celui-ci soit gratuit ou payant. Elles seront mises à disposition du Client au dos du devis.

 

Article 3 : nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations que Nous fournissons ont pour but de répondre aux besoins de bien-être, de détente, de maintien et de renforcement de l’estime de soi, de valorisation de l’image corporelle et d’accompagnement des personnes en situation de fragilité ou de vulnérabilité.

Nous assurons, entre autres, des prestations de socio-esthétique comprenant des soins individuels de bien-être, des ateliers collectifs, des conseils personnalisés en matière de soins, d’hygiène, d’image de soi et de mise en beauté, ainsi que des actions de prévention, de sensibilisation et d’accompagnement adaptées aux besoins des bénéficiaires.

Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Nous intervenons uniquement à la demande du Client, à son domicile et/ou au sein de ses locaux, ou dans tout autre lieu préalablement convenu entre les parties.

La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord entre Nous et le Client.

Article 4 : devis préalable

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises.

Article 5 : acceptation du devis

Suite à sa réalisation, le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation.

Article 6 : tarifs applicables

Les tarifs applicables aux prestations de Socio-Esthétique seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois, les prix s’entendent hors taxes, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Nos déplacement dans un rayon de 20km autour de Douai sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué 0,50 TTC du kilomètre.

 

Article 7 : paiement

Un acompte correspondant à 30 % du montant total de la prestation sera exigible dès la signature du devis, sauf dispositions particulières applicables aux organismes publics. Cet acompte pourra être réglé par virement bancaire ou en espèces, dans les limites légales autorisées. Le solde restant dû sera réglé par le Client à l’issue de la prestation, à la fin de chaque séance ou mensuellement, selon les modalités convenues préalablement entre les parties et précisées sur le devis.

En cas de retard de paiement au-delà de la date d’échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 15 % du montant TTC restant dû seront exigibles de plein droit, sans qu’aucun rappel ni mise en demeure préalable soit nécessaire. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne également, pour les clients professionnels soumis à ces dispositions, l’obligation de verser une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.

Pour les organismes publics soumis aux règles de la commande publique, les modalités de paiement, les délais de règlement, les intérêts moratoires et les indemnités de retard seront ceux prévus par la réglementation en vigueur.

Article 8 : escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 9 : annulation, rétractation

S’agissant de services personnalisés, réalisés en fonction des spécifications formulées par le Client, aucun droit de rétractation n’est possible, à compter de la signature du devis, et le paiement reste dû sans préjudice du droit pour Nous de réclamer l’attribution de dommages et intérêts.

Article 10 : réclamations

Les réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la livraison de la prestation ; passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée.

Article 11 : limites d’intervention

Nous nous réservons le droit de refuser, de suspendre ou de cesser l’exécution de toute prestation convenue dans les situations suivantes :

  • Lorsque les conditions d’intervention présentent un risque pour notre sécurité, celle des bénéficiaires ou de toute autre personne présente.

  • Lorsque l’état de santé d’un bénéficiaire présente une contre-indication connue ou apparente à la réalisation du soin proposé, nécessitant son adaptation, son report ou son annulation.

  • En cas de comportement inapproprié, agressif, violent ou irrespectueux envers le Prestataire.

  • Lorsque la demande du Client est contraire à la législation en vigueur ou dépasse le cadre des compétences professionnelles du Prestataire.

  • Lorsque les conditions nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, préalablement convenues avec le Client, ne sont pas respectées.

Cette liste n’est pas exhaustive. Toute décision de refus, de suspension ou d’interruption d’une prestation devra être justifiée par un motif légitime.

En cas d’interruption ou de refus d’intervention pour l’un des motifs précités, les prestations déjà réalisées resteront dues. Les sommes versées au titre des prestations non réalisées feront l’objet d’une régularisation, en tenant compte des frais éventuellement engagés et des dispositions contractuelles applicables.

Aucune indemnisation ne pourra être réclamée au Prestataire du seul fait d’un refus ou d’une interruption légitimement justifié, sous réserve des dispositions légales applicables et de toute faute qui lui serait imputable.

Article 12 : obligations du Client

Le Client s’engage à mettre à disposition de Belle et Douce tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 7.

Article 13 : Force majeure

La survenance d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, entraîne la suspension des obligations contractuelles des parties pendant toute la durée de cet événement.

Est considéré comme un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution des obligations contractuelles.

Peuvent notamment constituer des cas de force majeure, sous réserve de réunir les conditions légales : les catastrophes naturelles, les événements climatiques exceptionnels, les épidémies, les grèves générales, les interruptions majeures des transports ou tout autre événement rendant impossible la réalisation des prestations.

En cas de force majeure, la partie concernée s’engage à informer l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais, et si possible dans un délai de 24 heures suivant la survenance de l’événement.

Les prestations concernées pourront être reportées à une date convenue d’un commun accord entre le Client et Belle et Douce.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra demander la résiliation du contrat par notification écrite, sans indemnité liée à cette résiliation, sous réserve des dispositions légales applicables.

Les prestations déjà réalisées resteront dues. Les sommes versées au titre des prestations non réalisées feront l’objet d’une régularisation conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables.

Article 14 : Annulation et report des prestations

Toute demande d’annulation ou de report d’une prestation par le Client devra Nous être communiquée par écrit, notamment par courrier électronique, dans les meilleurs délais.

En cas d’annulation à l’initiative du Client, hors cas de force majeure dûment justifié, les conditions suivantes s’appliqueront :

  • Plus de 7 jours calendaires avant la prestation : l’annulation pourra être effectuée sans frais. L’acompte éventuellement versé sera intégralement remboursé.

  • Entre 7 jours et 48 heures avant la prestation : une indemnité d’annulation correspondant à 30 % du montant de la prestation annulée sera due.

  • Moins de 48 heures avant la prestation : une indemnité d’annulation correspondant à 50 % du montant de la prestation annulée sera due.

  • En cas d’annulation le jour même ou d’absence des bénéficiaires sans information préalable : une indemnité correspondant à 100 % du montant de la prestation prévue sera due.

Les acomptes déjà versés seront déduits des sommes dues au titre des indemnités d’annulation. Si le montant de l’acompte est supérieur à l’indemnité applicable, la différence sera remboursée au Client.

Toute demande de report devra Nous être adressée par écrit et restera soumise à Nos disponibilités. Un report accepté d’un commun accord ne sera pas considéré comme une annulation. Une nouvelle date d’intervention sera alors fixée entre les parties.

En cas d’annulation ou de report à Notre initiative, notamment pour des raisons de santé, d’indisponibilité exceptionnelle ou de circonstances empêchant la bonne réalisation de la prestation, Nous nous engageons à informer le Client dans les meilleurs délais et à proposer, dans la mesure du possible, une nouvelle date d’intervention.

Si aucun report ne peut être convenu, les sommes versées au titre des prestations non réalisées seront remboursées au Client, sous réserve des dispositions légales applicables.

Dans le cadre de prestations régulières ou de cycles comprenant plusieurs séances, les présentes conditions d’annulation s’appliqueront individuellement à chaque séance concernée, sur la base du tarif indiqué dans le devis accepté.

Les présentes dispositions s’appliquent sous réserve des règles particulières applicables aux contrats conclus avec des organismes publics.

Article 15 : Responsabilité

Les prestations de socio-esthétique réalisées par Belle et Douce sont soumises à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Belle et Douce s’engage à mettre en œuvre les moyens professionnels, techniques et matériels nécessaires à la bonne réalisation des prestations, dans le respect des règles d’hygiène, de sécurité et des bonnes pratiques professionnelles.

Les prestations proposées ont pour objectif de favoriser le bien-être, la détente, l’estime de soi et la valorisation de l’image corporelle des bénéficiaires. Elles ne constituent en aucun cas des actes médicaux ou paramédicaux et ne se substituent pas à un suivi ou à un traitement médical.

Le Client s’engage à fournir les informations nécessaires à la bonne organisation des interventions, notamment concernant les conditions d’accueil, les équipements disponibles et les éventuelles précautions particulières à prendre auprès des bénéficiaires, dans le respect de la confidentialité et de la réglementation relative aux données personnelles.

Belle et Douce ne pourra être tenue responsable des dommages résultant directement d’informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client, d’une utilisation non conforme des produits ou du non-respect des consignes de sécurité, sauf faute imputable au Prestataire.

La responsabilité de Belle et Douce ne pourra être engagée qu’en cas de manquement qui lui est imputable et dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Sous réserve des dispositions légales impératives, l’indemnisation des préjudices contractuels est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement aux obligations contractuelles.

Aucune disposition du présent article ne saurait exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être.

Article 16 : Confidentialité et protection des données personnelles

16.1 – Obligation de confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à respecter une obligation de confidentialité concernant l’ensemble des informations, documents et échanges, qu’ils soient oraux, écrits ou numériques, portés à leur connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations.

Cette obligation s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et demeure applicable après la fin de celle-ci.

Nous nous engageons à respecter la confidentialité des informations personnelles concernant les bénéficiaires de Nos prestations, notamment celles relatives à leur situation personnelle, à leur état de santé ou à leurs éventuelles difficultés, dans le respect de la réglementation applicable.

Le Client s’engage également à préserver la confidentialité de Nos méthodes de travail, supports pédagogiques, documents professionnels et savoir-faire, sauf autorisation écrite préalable de Notre part.

Cette obligation ne concerne pas les informations déjà publiques, obtenues légalement auprès d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi.

16.2 – Protection des données personnelles

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, Nous nous engageons à assurer la protection et la confidentialité des données personnelles collectées dans le cadre de Notre activité professionnelle.

Les données personnelles recueillies sont utilisées uniquement pour les finalités nécessaires à Notre activité, notamment :

  • La gestion des demandes de renseignements et de devis ;

  • L’organisation et la réalisation des prestations de socio-esthétique ;

  • La gestion administrative, contractuelle et comptable ;

  • Le suivi des relations avec Nos Clients ;

  • Le respect de Nos obligations légales et réglementaires.

Les données collectées sont limitées aux informations nécessaires à ces finalités et ne sont pas vendues ni louées à des tiers.

Elles peuvent être communiquées à des prestataires habilités lorsque cela est nécessaire à la gestion de Notre activité, dans le respect de la réglementation applicable.

Les données sont conservées pendant une durée adaptée à leur finalité, notamment pendant la relation contractuelle, puis pendant les durées nécessaires au respect de Nos obligations légales ou à la défense de Nos droits.

16.3 – Droits des personnes concernées

Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne concernée dispose, selon les conditions légales applicables, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés en Nous contactant à l’adresse électronique suivante :

belleetdoucebylea@gmail.com

Une preuve d’identité pourra être demandée uniquement en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.

Pour toute information complémentaire concernant la protection des données personnelles, les personnes concernées peuvent consulter le site de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

Si une personne estime, après Nous avoir contactés, que ses droits ne sont pas respectés, elle peut adresser une réclamation auprès de la CNIL.

Article 17 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des documents, supports pédagogiques, fiches pratiques, jeux, contenus, méthodes et outils développés ou utilisés dans le cadre de Nos prestations demeure Notre propriété exclusive, sous réserve des droits éventuels de tiers.

Les supports et contenus originaux créés par Nos soins et bénéficiant d’une protection au titre du droit d’auteur restent protégés conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Les documents et supports transmis au Client dans le cadre de Nos prestations sont destinés exclusivement à un usage interne, dans les conditions convenues entre les parties.

Toute reproduction, diffusion, modification, commercialisation ou utilisation de ces supports en dehors du cadre contractuellement autorisé nécessite Notre accord écrit préalable, sous réserve des exceptions prévues par la législation en vigueur.

La réalisation d’une prestation et le règlement de celle-ci n’entraînent aucune cession automatique de Nos droits de propriété intellectuelle.

Le Client s’engage également à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers et garantit disposer des autorisations nécessaires concernant les documents, images ou contenus qu’il Nous transmet dans le cadre de la prestation.

Article 18 : Référencement et communication

Le Client accepte que Nous puissions mentionner son nom et la nature générale des prestations réalisées parmi Nos références professionnelles, notamment sur Notre site internet, Nos réseaux sociaux et Nos supports de communication, sous réserve de son accord préalable écrit.

Toute utilisation du logo, de photographies des locaux ou d’éléments permettant d’identifier le Client devra faire l’objet d’une autorisation préalable.

La prise de photographies ou de vidéos des bénéficiaires, ainsi que leur diffusion sur Nos supports de communication, nécessitent les autorisations appropriées des personnes concernées ou de leurs représentants légaux lorsque cela est nécessaire.

Nous nous engageons à respecter la confidentialité des informations communiquées dans le cadre de Nos interventions ainsi que la vie privée, le droit à l’image et la protection des données personnelles des bénéficiaires.

Le Client conserve la possibilité de refuser toute utilisation de son nom, de son image ou de ses éléments d’identification à des fins de communication, sans que ce refus ait une incidence sur la réalisation des prestations convenues.

Article 19 : Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’ensemble des prestations réalisées par Nos soins sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à l’interprétation, à l’exécution ou au règlement d’une prestation, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

Toute réclamation devra Nous être adressée par écrit, notamment par courrier électronique, afin de permettre un examen de la situation et la recherche d’une solution adaptée.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, conformément aux règles légales de compétence matérielle et territoriale.

Pour les contrats conclus avec des organismes publics, les éventuels litiges relèveront des juridictions compétentes selon la nature du contrat et les dispositions légales applicables.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle au recours à un mode alternatif de règlement des différends, notamment à une médiation conventionnelle, lorsque les parties en conviennent.